1. PORTÉE ET APPLICATION

1.1 Application : Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de recyclage et/ou de vente et de livraison de composants par Re-Match Holding A/S et ses filiales (« Re-Match ») aux clients (le « Client «).

1.2 Aucune condition du client acceptée : Ces CGV s’appliqueront nonobstant toute condition contradictoire, contraire ou supplémentaire reçue par Re-Match dans toute confirmation ou autre communication du client. Aucune condition contradictoire, contraire ou additionnelle du client ne sera considérée comme acceptée par Re-Match à moins que Re-Match n’ait expressément confirmé son acceptation par écrit.

1.3 Modifications des CGV : Re-Match se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront disponibles pour le client sur le site Internet de Re-Match www.re-match.dk. Les modifications s’appliqueront à toutes les nouvelles offres entre Re-Match et le client, mais pas aux offres déjà acceptées.

1.4 Aucune renonciation : Aucune renonciation à une disposition des CGV ne constitue une renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition à une autre occasion. Tout manquement de Re-Match à l’application d’une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition de ces CGV.

2. PRIX, OFFRE ET ACCEPTATION

2.1 Période d’acceptation : Toutes les offres faites par Re-Match sont ouvertes à l’acceptation dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de l’offre, sauf mention contraire expresse. Les acceptations reçues du client après l’expiration du délai de trente jours civils peuvent être acceptées par Re-Match à sa discrétion.

2.2 Acceptation du prix : Tous les prix de Re-Match doivent être compris comme hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont basés sur EXW (Incoterms 2020). Si le prix indiqué comprend le transport, Re-match a le droit d’ajuster le prix si les coûts de transport augmentent de plus de 10 % par rapport à la date de l’offre.

2.3 Méthode d’acceptation : Le client peut accepter une offre de Re-Match en signant et en confirmant l’offre correspondante à Re-Match. L’acceptation de l’offre comprend l’acceptation des présentes CGV en tant que partie intégrante de l’offre.

2.4 Base de l’offre : Toutes les offres de livraisons faites à Re-Match sont basées sur les informations fournies par le client. Toutes les dépenses supplémentaires – y compris le transport – causées par des informations inexactes du client concernant le poids, les mesures et autres informations sont à la charge du client et Re-Match a le droit d’ajuster les prix en conséquence.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Pas de compensation : Sauf accord contraire, tous les paiements du client à Re-Match doivent être effectués en valeur dans la devise

correcte par virement bancaire sur le compte notifié par Re-Match au client dans la facture, sans aucune déduction ou compensation.

3.2 Période de paiement : Tous les paiements doivent être réglés en totalité dans les dix (10) jours civils suivant la date de la facture.

3.3 Intérêts moratoires : Si le client n’effectue pas le paiement dans le délai imparti, Re-Match est en droit d’appliquer des intérêts moratoires sur le paiement en souffrance conformément à la loi danoise sur les retards de paiement (Renteloven).

3.4 Frais de recouvrement et d’exécution : En cas de non-paiement, le client doit payer tous les frais supplémentaires de collecte et de recouvrement de la somme due par le client à Re-Match, y compris tous les frais et honoraires d’avocats, d’agences de recouvrement de créances, de tribunaux, etc. Cela s’ajoutera, sans toutefois s’y limiter, à tout autre droit ou recours auquel Re-Match a ou peut avoir droit en vertu de la loi ou en équité.

3.5 Suspension des services : Si le client ne paie pas une facture dans les dix (10) jours civils suivant la date d’échéance du paiement, Re-Match peut suspendre l’exécution des services de recyclage ou la livraison de tout composant jusqu’à ce que le client ait effectué le paiement intégral. Re-Match peut choisir de mettre fin à l’exécution ou à la livraison en fournissant un avis écrit de résiliation au client.

3.6 Droits de conversion : Si le client a pris des dispositions pour la livraison de marchandises à recycler à Re-Match et qu’il n’a pas effectué le paiement dans les délais, Re-Match peut, à sa discrétion, (i) renvoyer les marchandises au client, aux frais de ce dernier ; ou (ii) recycler les marchandises afin d’appliquer le produit de toute revente pour couvrir les montants dus. Tous les frais y afférents seront à la charge du client et seront immédiatement exigibles sur simple demande.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 Marchandises livrées à Re-Match : La propriété des marchandises livrées à Re-Match pour recyclage restera acquise au client et ne sera transférée à Re-Match qu’une fois les services entièrement payés. Si le client ne paie pas une facture dans les dix (10) jours calendaires suivant la date d’échéance du paiement, Re-Match peut, sans autre avis, renvoyer les marchandises au client, les frais supplémentaires étant à la charge de ce dernier.

4.2 Marchandises livrées par Re-Match : Les marchandises vendues restent la propriété de Re-Match jusqu’au paiement intégral par le client. Dans toute la mesure permise par la loi, Re-Match conserve tous les droits de propriété sur les marchandises livrées par Re-Match.

5. CLAUSES DE LIVRAISON

5.1 Incoterms : Toute condition convenue de livraison de marchandises par Re-Match sera interprétée conformément aux Incoterms applicables au moment de l’acceptation de l’offre par le client, tels que spécifiés et exposés dans l’offre de Re-Match.

5.2 Conditions standard : Si aucune condition particulière de livraison des marchandises par Re-Match n’a été stipulée dans l’offre de Re-Match, la livraison est réputée avoir été effectuée «EXW Incoterms 2020».

5.3 Livraisons partielles : Les livraisons partielles sont autorisées si (a) le client peut utiliser la livraison partielle dans le cadre de l’objectif prévu par le contrat, et (b) si aucune dépense supplémentaire importante ou aucun coût additionnel n’en résulte (à moins que Re-Match n’exprime sa volonté de les prendre en charge).

5.4 Marchandises à recycler : Avant la livraison des marchandises à recycler à Re-Match, le client est tenu d’informer Re-Match de l’état des marchandises selon l’aperçu basé sur le principe des «feux de signalisation» (disponible sur notre page Internet www.re- match.com), y compris le type de remplissage livré. Si les informations fournies par le client avant la livraison ne correspondent pas à la livraison réelle, Re-Match a le droit de refuser l’acceptation de la livraison et de renvoyer les marchandises – ou de les éliminer – aux frais du client.

6. ASSURANCE

Obligation d’assurance du client : Sauf convention contraire ou indication contraire dans les Incoterms de l’offre, le client doit souscrire une police d’assurance transport et le client s’engage à maintenir les marchandises à recycler assurées pendant qu’ils sont confiées à Re-Match.

7. RETARDS PAR RE-MATCH

7.1 Avis : Si Re-Match se rend compte qu’il ne sera pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, ou qu’un retard de sa part est susceptible de se produire, il en informera le client par écrit sans délai excessif en précisant la cause du retard et, dans la mesure du possible, le moment où la livraison est susceptible d’avoir lieu.

7.2 Reports : Si un retard de livraison est dû (i) à l’une des circonstances énoncées dans la clause de force majeure ci-dessous ou (ii) à des actes ou omissions du client, le délai de livraison sera reporté dans la mesure jugée raisonnable, compte tenu des circonstances. Cette disposition s’applique indifféremment si la cause du retard survient avant ou après l’expiration du délai de livraison prévu.

7.3 Annulation : Le client n’a pas le droit de résilier le contrat en raison de retards de livraison imputables à Re-Match, sauf si ces retards dépassent quatorze (14) jours à compter de la date de livraison initiale. L’annulation doit être faite par écrit.

7.4 Manquement ou retard d’exécution : En cas de retard, la responsabilité de Re-Match en matière de dommages est limitée aux dommages directs subis par le client en raison de ce retard et ne peut dépasser un total de 5 % du prix d’achat. Re- Match ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects ou consécutifs tels que, sans s’y limiter, la perte de production, l’interruption des opérations, les coûts d’un éventuel rappel de produits, la perte de bénéfices anticipés ou d’autres pertes indirectes ou consécutives.

7.5 Retours : Si le client souhaite renvoyer les marchandises livrées, ce renvoi ne peut se faire que conformément à un accord préalable avec Re-Match. Les marchandises retournées sont envoyées franco de port.

8. RETARDS PAR LE CLIENT

8.1 Avis : Si le client se rend compte qu’il ne sera pas en mesure de prendre livraison des marchandises à la date stipulée

(ou si un retard de sa part est susceptible de se produire), il doit immédiatement en informer Re-Match par écrit, en indiquant la cause du retard et, dans la mesure du possible, le moment où la réception est susceptible de pouvoir avoir lieu.

8.2 Obligation de paiement : Nonobstant le fait que le client ne prend pas livraison des marchandises à la date prévue, le client doit effectuer tout paiement subordonné à la livraison comme si la livraison des marchandises concernées avait eu lieu.

8.3 Stockage : Re-Match veillera à ce que les marchandises soient stockées pour le compte du client et aux risques et frais de ce dernier. Sur demande écrite du Client, Re-Match assurera les marchandises pour le compte du Client.

8.4 Limite de report : Re-Match a le droit de demander par écrit au client de prendre livraison des marchandises dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de livraison initiale des marchandises. Le risque est réputé avoir été transféré au client à partir de la date de livraison initiale et tout stockage ultérieur est aux risques du client.

8.5 Annulation : Si le client manque de le faire dans le délai de soixante (60) jours pour des raisons qui ne sont pas imputables à Re-Match, alors Re-Match est en droit de résilier le contrat par notification écrite au client et de disposer des marchandises au compte du client. Re- Match a le droit de demander une compensation pour toute perte subie en raison de l’inexécution du contrat par le client.

9. GARANTIE

9.1 Spécifications : Re-Match garantit uniquement que, lors de la livraison, les marchandises achetées seront conformes à tous égards importants aux spécifications applicables du fabricant indiquées dans la fiche technique de l’offre et que les marchandises seront adaptées à l’usage ordinaire et exempts de défauts matériels pour une utilisation commerciale normale. Toutes les informations concernant le poids, les dimensions, les détails des performances et les chiffres de rendement figurant dans les brochures de vente, les publicités et les documents comparables ne doivent être considérées que comme des indications. Il en va de même pour les échantillons qui ont été présentés ou fournis.

9.2 Restrictions : Re-Match ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant les marchandises livrées par Re- Match, et cette garantie constitue sa seule obligation en ce qui concerne tout défaut de conformité des marchandises livrées en vertu des présentes (sauf le titre) par rapport à la fiche technique fournie avec l’offre. En particulier, Re-Match n’offre aucune garantie quant à la qualité marchande des marchandises livrées ou à leur adéquation à un usage particulier autre que commercial général.

9.3 Inspection et réclamation : Les réclamations du client pour défauts présupposent qu’il a correctement exécuté ses obligations d’inspection et de réclamation conformément aux articles 51 à 54 de la loi danoise sur la vente de marchandises.

10. RESPONSABILITÉ DES PRODUITS

10.1 Responsabilité : Re-Match n’est responsable des dommages directs causés par les produits que s’il peut être démontré que ces dommages sont dus à une faute matérielle ou à une négligence grave de la part de Re-Match ou de ses employés. En aucun cas, la société Re-Match ne pourra être tenue responsable de la perte de

de la perte de bénéfices, de manque à gagner ou de toute autre perte indirecte ou consécutive.

10.2 Indemnité : Si Re-Match est responsable de produits à l’égard d’un tiers, le client doit indemniser Re-Match dans la mesure où la responsabilité de Re-Match est limitée conformément à ce qui précède.

10.3 Notification : Si un tiers fait valoir une demande d’indemnisation à l’encontre du client en raison de la détérioration d’un produit, le client doit en informer immédiatement Re-Match.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Restrictions : Aucune des parties n’aura droit, et aucune des parties ne sera responsable, de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’interruption d’activité, la perte de bénéfices, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de remplacement, la perte de données, l’atteinte à la réputation ou la perte de clients. La responsabilité de Re-Match sera dans tous les cas limitée au prix d’achat des marchandises donnant lieu à une telle réclamation, quelle que soit la nature de la réclamation, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, garantie ou autre.

11.2 Spécifications client : Re-Match décline toute responsabilité pour les réclamations fondées sur la conformité aux conceptions, spécifications ou instructions du client ou la réparation, la modification ou l’altération de toute marchandise par des parties autres que Re-Match, ou sur une utilisation en combinaison avec d’autres marchandises.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Événements : Les circonstances suivantes donnent lieu à une exonération de responsabilité si elles empêchent ou limitent l’exécution de la vente, des services ou rendent cette exécution déraisonnablement onéreuse : conflits du travail et toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties, telle que, mais sans s’y limiter, l’incendie, la guerre, la mobilisation ou les appels militaires imprévus d’une ampleur correspondante, les épidémies ou les pandémies, les restrictions en matière de voyage ou de transport, les modifications de la législation ou de la réglementation, les réquisitions, les saisies, les restrictions en matière de change, les insurrections et les troubles civils, le manque de moyens de transport, sauf si ce manque était raisonnablement prévisible, la rareté générale des marchandises et les défauts ou retards de livraison des sous-traitants dus à l’un des facteurs énoncés dans la présente clause.

12.2 Prévisibilité : Les circonstances du type mentionné ci-dessus, survenues avant la conclusion du présent contrat, n’exonèrent les parties de leur responsabilité que si leur influence sur l’exécution du contrat ne pouvait être raisonnablement prévue par les parties au moment de la conclusion du contrat.

12.3 Avis : Si l’une des parties a l’intention d’invoquer l’un des motifs d’exonération de responsabilité énoncés dans la présente clause de force majeure, la partie concernée doit, sans retard injustifié, notifier par écrit ces motifs à l’autre partie.

12.4 Annulation pour cause de retard : Nonobstant toute stipulation des présentes CGV, chacune des parties peut résilier le contrat applicable par notification écrite à l’autre partie lorsque l’exécution est empêchée depuis plus de six (6) mois par l’un des événements énoncés dans la présente clause de force majeure.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par les lois du Royaume du Danemark.

13.2 Arbitrage : Tous les litiges relatifs aux présentes CGV et/ou aux services ou aux biens livrés par Re-match seront réglés par arbitrage conformément aux règles de l’Institut danois d’arbitrage. Le siège de la procédure sera Copenhague, Danemark, et la langue sera l’anglais.

13.3 Indépendance des dispositions : Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée conformément à la loi, en donnant effet à l’intention des parties, et sera appliquée telle que modifiée. Tous les autres termes et conditions des présentes CGV resteront en vigueur et seront interprétés conformément à la disposition modifiée. ª